| 05.03.1986 AR déterminant les modalités rel. au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée |
- HANSENNE Michel - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 43838
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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