| 09.07.1993 AR mod. AR 15.04.1965 accordant l'AR 15.04.1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribués par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945 |
- OFFECIERS-VAN DE WIELE Mieke - Min. du Budget,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 44042
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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