| 05.04.1990 AERW déterminant les modalités d'application de l'art. 77novies du Code du Logement |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 4434
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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