05.04.1990 AERW déterminant les modalités d'application de l'art. 77novies du Code du Logement
La Région Wallonne détermine dans cet arrêté le coût de l'équipement en voirie égout, éclairage public et réseau de distribution d'eau, ainsi que le coût de l'amménagement des abords communs qu'elle peut prendre à sa ...
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