| 27.11.1985 AR mod. AR 21.12.1965 arrêtant les dispositions générales rel. à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 44712
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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