*04.12.1978 AR mod. AR 02.06.1977 fixant la limite des dispositions générales rel. à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectés par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales (...)
* AR 04.12.1978 modifiant l'AR du 02.06.1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectés par une fusion, une annexion ou une rectification des limites ...
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