*04.12.1978 AR mod. AR 02.06.1977 fixant la limite des dispositions générales rel. à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectés par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales (...)

signataire
BOEL Henri - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
45119
essence
...
type de document
ArrĂȘtĂ© Royal
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