15.04.1976 AR mod. AR 21.08.1970 rel. à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

signataire
D'HAESELEER Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
TINDEMANS Leo - Premier Min.,
n° inforum
45146
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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