Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

28.09.1984 AR portant exécution de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, Des personnes qui participent à l'activité syndicale, art. 71-87

Titre VI (art. 71 à 87) de cet arrêté règle entre autres le congé et le statut pécuniaire des délégués syndicaux. Ces règles valent pour toutes les catégories du personnel. Les délégués permanents sont les membres du personnel qui ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner