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28.09.1984 AR portant exécution de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, Des personnes qui participent à l'activité syndicale, art. 71-87

Titre VI (art. 71 à 87) de cet arrêté règle entre autres le congé et le statut pécuniaire des délégués syndicaux. Ces règles valent pour toutes les catégories du personnel. Les délégués permanents sont les membres du personnel qui ...

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