| 28.09.1984 AR portant exécution de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, Des personnes qui participent à l'activité syndicale, art. 71-87 |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 45152
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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