Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

01.08.1986 AR n° 424 mod. la Section 5 du Chapitre IV de la Loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales

Ces dispositions concernant l'interruption de carrière sont applicables aux travailleurs et employeurs et y assimilés (c'est-à-dire les personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner