01.08.1986 AR n° 424 mod. la Section 5 du Chapitre IV de la Loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales
Ces dispositions concernant l'interruption de carrière sont applicables aux travailleurs et employeurs et y assimilés (c'est-à-dire les personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de ...
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