01.08.1986 AR n° 424 mod. la Section 5 du Chapitre IV de la Loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de la Fonction publique,
et al.
n° inforum
45172
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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