| 21.12.1989 ACCCC déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au par. 1 art. 6 de AR 01.08.1975 régl. l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes agées |
- DESIR Georges - Min. du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
- n° inforum
- 4583
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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