21.12.1989 ACCCC déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au par. 1 art. 6 de AR 01.08.1975 régl. l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes agées
Le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au par. 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 01.08.1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles etaux personnes âgées est milité ...
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