| 27.11.1992 AR mod. AR 09.09.1975 rel. aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et le règlement y annexé |
- WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 45904
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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