22.10.1992 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 23.06.1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 07.06.1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du 'Fonds social des aides familiales et aides seniors' dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise