| 14.07.1982 AR mod. AR 02.06.1977 fixant les dispositions générales rel. au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénérficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 46123
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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