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06.07.1989 Loi-programme art. 7

L'article 7 de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux est complété comme suit: ', et de la cotisation visée à l'art. 56, 5°, des lois relatives à la ...
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