24.12.1992 Loi mod. les art. 36, 4° et 37 et abrogeant l'art. 37bis de la loi du 08.04.1965 rel. à la protection de la jeunesse et y insérant un art. 43bis

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
46468
essence
...
type de document
Loi
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