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24.12.1992 Loi mod. les art. 36, 4° et 37 et abrogeant l'art. 37bis de la loi du 08.04.1965 rel. à la protection de la jeunesse et y insérant un art. 43bis

Les articles 36 et 37 concernent les mesures de réquisitions de mineurs et les mesures que le tribunal de la jeunesse peut prendre. L'art. 43bis règle des mesures transitoires.

ndlr: Pour la coordination officieuse en langue allemande de la ...

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