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23.12.1992 AM portant activités non-rémunérées et activités professionnelles autorisées aux pré-pensionnés

Pour l'application de l'art. 12 par. 1 de l'AR du 20.08.1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle sont prises en considération: 1 l'activité non rémunérée effectuée pour son propre compte ou pour des ...
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