| *30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants, Modification de loi-cadre 01.03.1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice (...) art. 128 - 131 |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 46797
- essence
- ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner