*30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants, Modification de loi-cadre 01.03.1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice (...) art. 128 - 131

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
46797
essence
...
type de document
Loi
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