| *31.12.1992 AR fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de Loi 04.04.1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques (...) institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance social |
- MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 47451
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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