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07.12.1992 AR mod. Loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L'art. 40 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui définit la notion d'étranger CE est modifié. A l'ancienne définition (tout ressortissant d'un Etat membre des Communautés ...
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