19.11.1992 AERW instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation

signataire
COLLIGNON Robert - Min. de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget pour la Région wallonne,
n° inforum
47455
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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