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14.01.1993 AR déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'art. 74/4, par. 3 et 4 , de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Les frais visés à l'art. 74/4 al. 2 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire , le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers sont les frais de séjour et de rapatriement qui sont dus par le transporteur qui a fait entrer ...
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