| 14.01.1993 AR déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'art. 74/4, par. 3 et 4 , de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 47876
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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