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30.10.1992 AR portant exécution des art. 9, par. 1, 1° et 30bis de l'AR n° 72 du 10.11.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

A partir du 01.01.1993, les employeurs qui occupent un bénéficiaire de pension, ainsi que le bénéficiaire sont tenus de faire une déclaration préalable d'exercice d'activité professionnelle au moyen d'un formulaire tenu à leur disposition par ...
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