| 30.10.1992 AR portant exécution des art. 9, par. 1, 1° et 30bis de l'AR n° 72 du 10.11.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants |
- WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 48223
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner