| 31.12.1992 AR rel. à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle |
- MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 48342
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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