| 18.01.1990 AR fixant, pour l'année 1989, les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau et frais de téléphone auxcommissaires de brigade |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 4839
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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