Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.12.1992 Modification à la Constitution

La disposition transitoire de l'art. 107ter de la Constitution est abrogée. L'art. 107ter concerne le règlement des conflits entre la loi et le décret et crée la Cour d'Arbitrage. Ndlr: La disposition transitoire dont question avait été introduite ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner