15.12.1993 AR autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés au Secrétariat général, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
48944
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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