01.07.1992 AR mod. l'AR du 19.12.1967 portant règlement général en exécution de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

signataire
BOURGEOIS André - Min. des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
49141
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner