| 14.11.1983 Loi rel. au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 4945
- essence
- Tout bénéficiaire d'une subvention de plus de 50000 francs accordée par les provinces, communes, établissement d'intérêt provincial ou communal dotés de la personnalité juridique, les fédérations et associations de communes, les personnes morale ...
- type de document
- Loi
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