AR fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations d'imagerie médicale en 2007 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

signataire
ONKELINX Laurette - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
49685
essence
Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées à l'art. 17 et à l'art. 17bis figurant en annexe à l'AR du 14.09.1984 fixant la nomenclature des prestations de santé, s'é ...
type de document
Arrêté Royal
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