28.02.1993 AR mod. AR 04.11.1963 portant exécution de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Cet arrêté organise le fonctionnement des nouveaux organes de gestion de l'INAMI, introduits dans la réglementation par la loi du 15.02.1993 (doc. n°49730), parue dans le Moniteur du ...
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