| 27.07.1981 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat |
- MATHOT Guy - Min. de l'Intérieur et du Budget,
MAYSTADT Philippe - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 50271
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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