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18.02.1993 AR portant exécution de l'art. 135 de la Loi 30.12.1992 portant des dispositions sociales et diverses

La cotisation de 0,10 % de la masse salariale prévue pour financer le plan d'accompagnement des chômeurs n'est pas due par une série d'employeurs dont, entre autres : - les communes, les associations, les agglomérations et fédérations de communes ...
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