| 18.02.1993 AR portant exécution de l'art. 135 de la Loi 30.12.1992 portant des dispositions sociales et diverses |
- MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 50412
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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