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15.03.1993 AR mod. AR 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat

Les dispositions du statut des agents de l'Etat sont adaptées à la création du niveau 2+ Les mots 'niveau 2' sont remplaçés par les mots 'niveau 2 et niveau 2+' dans l'art. 5, al. 2, dans l'art. 17, par. 1, F, al. 2, dans l'intitulé de la section ...
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