23.11.1989 AERW déterminant le modèle et les dimensions de l'avis visé à l'art. 150 du Code wallon de l'anénagement du territoire et de l'urbanisme

signataire
LIENARD Albert - Min. chargé de l'Aménagement du Territoire, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures pour la Région wallonne,
n° inforum
5132
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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