| *14.02.1990 AR mod. AR 02.02.1990 considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête (...) |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 5135
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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