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21.12.1992 Déc. portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget

Ce décret concerne e.a. : - la modification du décret du 17.07.1987 sur l'audiovisuel (obligations des télédistributeurs) : doc. n° 51417 - l'insertion dans la loi du 16.04.1963 relative au reclassement des handicapés de la notion de 'contrat ...
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