*05.04.1976 AR mod. AR 01.06.1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires (...) art. 18 de la Loi 03.06.1964 (...)

signataire
D'HAESELEER Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
TINDEMANS Leo - Premier Min.,
n° inforum
51631
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner