*05.04.1976 AR mod. AR 01.06.1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires (...) art. 18 de la Loi 03.06.1964 (...)
* AR 05.04.1976 modifiant AR 01.06.1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires, soit des services en application de l'art. 18 de ...
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