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12.03.1993 AR mod. AR 06.08.1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commission provinciales de prévention de la criminalité

Un Secrétariat permanent de la politique de prévention est institué auprès du Conseil supérieur de la prévention de la criminalité (ajout à l'art. 1 de l'AR du 06.08.1985, M.B., 12.09.1985,13063). Le Secrétaire permanent est nommé par le ...
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