Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.03.1993 Loi rel. au statut et au contrôle des établissements de crédit

La présente loi a pour objet de régler, dans un but de protection de l'épargne publique et de bon fonctionement du système du crédit, l'établissement, l'activité et le contrôle des établissements de crédit opérant en Belgique. Sont définies ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner