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28.02.1993 AR mod. AR 22.08.1989 rel. aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions

Parce qu'une nouvelle procédure en matière de délivrance de certificats de revenus est imposée par l'Administration des Contributions directes à partir du 01.03.1993, et que les centres publics d'aide sociale doivent par conséquent s'y conformer et ...
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