| 28.02.1993 AR mod. AR 22.08.1989 rel. aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions |
- ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 52077
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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