12.07.1990 Déc. créant le Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
et al.
n° inforum
5213
essence
...
type de document
Décret
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