29.06.1990 AECF mod. AECF 07.12.1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

signataire
FEAUX Valmy - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
n° inforum
5222
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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