| *30.04.1990 AERW définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5% de la dotation générale annuelle visée à l'art. 3 du déc. (...) 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
COOLS André - Min. chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 5226
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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