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*30.04.1990 AERW définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5% de la dotation générale annuelle visée à l'art. 3 du déc. (...) 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

*30.04.1990 AERW définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'art. 3 du Décret du Conseil régional wallon du 20.07.1989 fixant les règles du financement ...
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