| *29.01.1990 AR rendant obligatoire la C.C.T. 10.07.1989 conc. les conditions de travail des aides familiales et les aides seniors, occupés dans les services subsidiés par les Communauté Germanophone |
- VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 5237
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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