| 15.02.1990 AR mod. AR 29.04.1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées |
- DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
VAN DER BIEST Alain - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 5249
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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