| 01.04.1993 AERW mod. AERW 02.05.1991 portant exécution des art. 77ter et 77quater du Code du Logement |
- COLLIGNON Robert - Min. de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget pour la Région wallonne,
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
- n° inforum
- 52935
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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