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01.04.1993 AERW mod. AERW 02.05.1991 portant exécution des art. 77ter et 77quater du Code du Logement

La prime en capital destinée à financer les investissements sociaux du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, introduite par l'AERW du 02.05.1991, est dorénavant liquidée en plusieurs tranches au cours de l'année budgétaire, et non ...
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