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31.01.1990 AM mod. l'AM du 10.10.1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31.12.1963 sur la protection civile

L'article 3, par. 3, b) de l'arrêté ministériel du 10.10.1977, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31.12.1963 sur la protection civile, (charges qui ne peuvent être prises ...
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