![]() | 22.02.1990 Ordonnance relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par ERBC |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner