22.02.1990 Ordonnance relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par ERBC

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
5372
essence
...
type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner