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22.02.1990 Ordonnance relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par ERBC

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107 quater de la Constitution. L'Exécutif est autorisé à poursuivre l'expropriation des biens immeubles pour cause d'utilité publique pour l'exercice de ses compétences telles qu'elles ...
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