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20.07.1967 AR n° 33 fixant le statut de certains agents de services publics chargés d'une mission internationale

Il faut entendre par mission internationale : 1. L'exercice de fonctions hors du Royaume, soit en exécution d'une mission confiée par le Gouvernement belge ou une administration publique belge, soit en exécution d'une mission offerte par un ...
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