| 20.07.1967 AR n° 33 fixant le statut de certains agents de services publics chargés d'une mission internationale |
- DE CLERCQ Willy - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
PIERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
- n° inforum
- 53952
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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