05.04.1982 AM fixant le modèle de l'autorisation écrite de guidance psycho-médico-sociale et les modalités d'application auxquelles elle doit satisfaire.
Au début de l'année scolaire faisant l'objet de la première inscription de l'élève dans un des établissements de son ressort, le centre PMS soumet une autorisation écrite de guidance à la signature de la personne qui exerce la puissance ...
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