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04.08.1969 AR fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire, résultent du transport des élèves.

Cet arrêté détermine les conditions pour que l'Etat intervienne dans les frais de transport des élèves pour l'inspection médicale scolaire.

Ndlr: l'AR 04.08.1969 fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection ...

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